Xème Congrès des élus départementaux et régionaux sur la « VIOLENCE et l’INSECURITE »

 

RESOLUTION N° 1 TENDANT A ACCOMPAGNER LES FAMILLES ET RENFORCER LA COHESION SOCIALE

 

 

Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre III, ainsi que l’article 131-8,

 

Vu le code de l’action sociale et des familles,

 

Vu la loi n° n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment l’article L141-1 du code de l’action sociale et des familles,

 

Vu la loi n° n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPSI 2,

 

Vu la charte départementale de la médiation familiale,

 

Vu la délibération n°CR/11-1189 du 30 août 2011 du conseil régional de Guadeloupe donnant mandat au président du conseil régional afin de convoquer le congrès des élus départementaux et régionaux,

 

Vu l’arrêté n°CR/11-113 du 27 octobre 2011 du président du conseil régional, président du congrès des élus départementaux et régionaux portant convocation du congrès le 7 novembre 2011,

 

 

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Considérant que la violence prend le plus souvent racine au cœur même du foyer familial,

 

Considérant aussi que la famille doit constituer la priorité des politiques locales de prévention et de lutte contre la violence,

 

Considérant qu’en conséquence, les dispositifs d’accompagnement des parents en difficulté, de médiations sociale et familiale doivent être soutenus plus fortement,

 

Considérant que toutes les communes de Guadeloupe doivent se mobiliser et pas seulement les plus peuplées,

 

Considérant que les Conseils des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) sont des dispositifs d’aide à la parentalité, prévus par la loi 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et obligatoires pour les villes de plus de 50.000 habitants depuis la loi LOPSI 2 du 14 mars 2011,

 

Considérant que les CDDF sont présidés par le maire et composés des différents partenaires œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sanitaire, éducative, de prévention de la délinquance, ect.,

 

Considérant qu’ils ont vocation à proposer des mesures d’aide à la parentalité adaptées aux familles en difficulté, à effectuer un suivi des jeunes signalés, à soutenir la fonction parentale, à prévenir et à lutter contre l’absentéisme scolaire et la rupture sociale, à traiter l’oisiveté des jeunes, ect.,

 

Considérant que dans le cadre de ce dispositif, le maire informe les familles sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants, fait des recommandations, des rappels à l’ordre et propose des accompagnements adaptés en faisant le relai entre les différents acteurs,

 

Considérant que la Maison de la médiation est une association émanant du Conseil Economique et Social Régional (CESR) de Guadeloupe. Que cette association a pour objet de promouvoir, dans tous les lieux de vie et d’activités sociales, la médiation, procédé unanimement reconnu pour son efficacité en matière de prévention et de résolution des conflits,

 

Considérant que cette Maison concourt à la formation de médiateurs, pour diffuser l’outil « médiation », permettant aux acteurs de trouver les voies de résolutions et de dépassement de ces conflits, afin de restaurer ou de créer les liens nécessaires à la poursuite des projets communs,

 

Considérant les dispositions de l’article 131-8 du code pénal qui prévoient la possibilité, pour un condamné, d’accomplir, à la place d’une peine d’emprisonnement un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, pour une durée de vingt à deux cent dix heures,

 

Considérant le projet de conseil guadeloupéen de la parentalité, porté par l’association FORCES constitue le résultat de nombreuses années de d’observation, d’engagement et de réflexion menés au plus près des familles et des associations, notamment dans le cadre des échanges du REAAP (Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents) et de l’analyse des premières études réalisées par l’Observatoire féminin,

 

Considérant que cette structure aura vocation à proposer des outils adaptés aux besoins de terrain destinés à toutes les associations en charge de l’accompagnement les familles (analyses, production de programme d’action, propositions d’outils d’aide à la parentalité et éducatifs adaptés à notre réalité socio-culturelle),

 

Considérant le travail accompli depuis 38 ans par la maternité consciente pour les droits des femmes à disposer d’elles mêmes, et pour la protection des jeunes dans leur sexualité,

 

 

Les élus départementaux et régionaux réunis en congrès, le 7 novembre 2011 :

 

 

1. Pour ce qui concerne le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF),

 

Demandent à tous les conseils municipaux de Guadeloupe :

–          de mettre en place un CDDF,

 

 

2. Pour ce qui concerne la coordination des associations et institutions de médiation  familiale,

 

Demandent au conseil général :

–          d’amplifier la coordination des associations et des institutions de médiation familiale à travers la mise en application de la charte départementale de la médiation familiale,

 

 

3. Pour ce qui concerne la Maison de la Médiation,

 

Demandent au conseil régional :

–          de soutenir l’association Maison de la Médiation dans son action,

 

 

4. Pour ce qui concerne l’accueil des personnes condamnées à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG),

 

Demandent au conseil régional et au conseil général :

–          de participer au renforcement de la cohésion sociale en permettant aux personnes condamnées à des TIG d’effectuer leur condamnation au sein de ces collectivités,

 

 

5.      Pour ce qui concerne la mise en place du Conseil Guadeloupéen de la Parentalité,

 

Demandent au conseil régional et au conseil général :

–          de participer au financement de ce projet.

 

 

6.      Pour ce qui concerne le planning familial,

 

Demandent aux collectivités :

 

– de tout faire pour poursuivre l’activité de la maternité consciente.

 

 

 

X^ème Congrès des élus départementaux et régionaux sur la « VIOLENCE et l’INSECURITE »

 

 

 

RESOLUTION N°2 TENDANT A SOUTENIR LES ACTIONS DE PREVENTION, DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET DES AUTEURS

 

 

Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre III,

 

Vu le schéma départemental de l’enfance, de la famille, et de la jeunesse 2008-2012,

 

Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

 

Vu la délibération n°CR/11-1189 du 30 août 2011 du conseil régional de Guadeloupe donnant mandat au président du conseil régional afin de convoquer le congrès des élus départementaux et régionaux,

 

Vu l’arrêté n°CR/11-113 du 27 octobre 2011 du président du conseil régional, président du congrès des élus départementaux et régionaux portant convocation du congrès le 7 novembre 2011,

 

 

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Considérant que la prévention et la lutte contre la délinquance se mène en renforçant la cohésion sociale, en accompagnant les acteurs de terrain, et en favorisant un maillage de proximité ayant vocation à intervenir auprès des différents publics concernés,

 

Considérant l’impact des phénomènes de toxicomanie et de troubles du comportement sur les chiffres de la délinquance et de la récidive,

 

Considérant le tissu dense d’associations et d’institutions engagées et volontaires, qui œuvrent à mettre en place diverses actions de prévention et de lutte contre la délinquance, d’accompagnement des victimes et d’accompagnement des personnes sous main de justice,

 

Considérant qu’au regard des besoins en formation des intervenants concernés, la collectivité régionale finance un parcours de formation composé :

-d’une formation de « moniteur-éducateur » dispensée au Centre de Formation des Travailleurs Sociaux (CFTS)

-d’une formation d’ « éducateur spécialisé » dispensée au CFTS

-une formation d’« agent de médiation sociale » dispensée au CRFP (Centre Régional de Formation Professionnelle)

– d’un Diplôme Universitaire (DU)  « médiation » dispensée à l’IUFC (Institut Universitaire de Formation Continue)

-d’une licence « intervention et médiation sociale » dispensée à l’IUFC

 

Considérant le dispositif « équipes de rue », acté en 2001, dans le schéma départemental de lutte contre toutes les exclusions en Guadeloupe et qui comprend aujourd’hui six équipes déployées sur six communes Deshaies, Saint-François, Vieux-Habitants, Basse-Terre, Abymes, Gosier,

 

Considérant la nécessité de renforcer un rouage important des dispositifs en faveur des publics en grande difficulté d'insertion qui vise au rétablissement du lien social avec des jeunes de 18-25 ans ainsi qu'à leur accompagnement dans une démarche de mobilisation personnelle, sociale, professionnelle au travers d'actions collectives,

 

Considérant la nécessité de faire vivre ce maillage dense et territorialisé de tous les acteurs de proximité afin que l’accompagnement humain de ces publics en difficulté soit effectif sur tout le territoire,

 

Considérant la nécessité de disposer d’un outil de veille de la délinquance juvénile afin de mieux la prévenir,

 

Considérant que l’association des Elus Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF) a pour objet de promouvoir des politiques publiques en matière de lutte contre toutes les formes de violences exercées à l’encontre des femmes,

 

Considérant que l’engagement des pouvoirs publics, notamment des collectivités territoriales, dans la lutte contre les violences faites aux femmes est essentiel,

 

Considérant que les collectivités régionale et départementale de la Guadeloupe sont particulièrement sensibilisées à cette problématique,

 

Considérant qu’en adhérant à l’association des Elus Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF), les collectivités régionales et départementales contribueront à développer les actions et projets constitutifs d’une politique publique locale en matière de lutte contre les violences faites aux femmes,

 

Considérant que le projet d’école de la prévention et du civisme portée par l’association « Unité de Développement des Premiers Secours de la Guadeloupe (UDPS-971) », propose aux jeunes en difficulté un parcours de formation alliant prévention, civisme et citoyenneté, afin qu’ils deviennent eux-mêmes des relais de l’information préventive liée aux risques naturels, à la sécurité routière et à la lutte contre la violence auprès d’autres publics en difficulté,

 

Considérant que ce projet participe au renforcement de la cohésion sociale et constitue une proposition innovante de prévention et de lutte contre la délinquance,

 

Considérant les carences de l’Etat dans l’attribution de moyens de fonctionnement convenables aux unités de la police nationale établies en Guadeloupe,

 

Considérant le dénuement des unités de la police nationale en Guadeloupe et singulièrement celle de l’agglomération pontoise,

 

Considérant qu’il n’est pas acceptable qu’un commissariat de police implanté dans une zone extrêmement sensible et dans un territoire où les chiffres de la violence sont particulièrement élevés ne dispose pas des moyens humains et matériels indispensables tels que des véhicules suffisants mais surtout en état de marche,

 

Considérant la Cellule d’Evaluation et d’Orientation Sanitaire et Sociale (CEDOSS) porté par GIP AASPEG (Groupement d’intérêt Public – Addictions et Actions de Santé Publique en Guadeloupe St Martin et St Barthélemy) et dont la mission est d’accueillir les personnes sous main de justice et les contrevenants orientés par les acteurs de justice afin de réaliser le diagnostic médical et psychosocial de leur niveau de dépendance aux drogues et de les orienter vers la structure d’accompagnement médico-social ou d’insertion la plus adaptée à leurs besoins,

 

 

Les élus départementaux et régionaux réunis en congrès, le 7 novembre 2011 :

 

 

1. Pour ce qui concerne la professionnalisation du personnel (salariés et bénévoles) d’associations animant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance,

 

Demandent  au conseil régional :

–     d’élargir l’offre de formation des salariés et bénévoles d’associations animant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance, d’accompagnement des victimes et des auteurs,

 

 

2. Pour ce qui concerne, la coordination des associations et institutions menant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance, d’accompagnement des victimes, d’accompagnement des auteurs,

 

 Demandent au conseil général :

–     de renforcer la coordination des associations et institutions concernées notamment par la finalisation de la cartographie des acteurs et institutions menant des actions de prévention et de lutte contre la délinquance et la mise en œuvre de la charte départementale de prévention de la délinquance prévue dans le schéma départemental de l’enfance,

–     d’optimiser dans les secteurs sensibles, la durée journalière de veille éducative et sociale exercée par les structures dédiées,

 

 

3.      Pour ce qui concerne le dispositif des équipes de rue,

 

Demandent à l’Etat, au conseil général, aux communes et de l’ensemble des partenaires,

–          de consolider et étendre le dispositif « équipes de rue »,

 

4.      Pour ce qui concerne le soutien aux actions de lutte contre les violences faites aux femmes,

 

Demandent au conseil régional et conseil général :

–          d’adhérer à l’association des élus contre la violence faites aux femmes (ECVF),

 

 

5. Pour ce qui concerne la veille de la délinquance juvénile

 

Demandent au conseil général :

–      d’étendre le champ d’analyse et d’étude de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance à l’analyse de la délinquance juvénile,

 

6. Pour ce qui concerne les données statistiques et les enquêtes de victimation,

 

Demandent au conseil régional :

 

– de se doter d’un outil régional d’expertise des phénomènes et des pratiques de la prévention et de la sécurité en lien avec l’université et le CNRS, ainsi que l’INSEE pour les études de victimation.

 

 

7. Pour ce qui concerne le projet d’école de la prévention et du civisme porté par l’association UDPS,

 

Demandent au conseil régional et au conseil général :

–      de contribuer au financement de ce projet,

 

 

8. Pour ce qui concerne le renforcement des moyens locaux de lutte contre la délinquance et singulièrement ceux de la police nationale,

 

Demandent au conseil régional :

–          de financer l’achat de véhicules destinés à police nationale et à la gendarmerie nationale en fonction des besoins sur notre territoire, après négociation avec l’Etat.

 

 

9.      Pour ce qui concerne les problématiques d’addiction :

 

Demandent conseil  général et au conseil régional :

–          de soutenir et conforter le dispositif d’évaluation des dépendances et d’orientation sanitaire et sociale (Cellule d’Evaluation et d’Orientation Sanitaire et Sociale, CEDOSS).

 

 

X^ème Congrès des élus départementaux et régionaux sur la « VIOLENCE et l’INSECURITE »

 

 

 

RESOLUTION N° 3 TENDANT A PREVENIR LA RECIDIVE GRACE AU RENFORCEMENT DE LA FORMATION ET L’INSERTION PROFESSIONNELLES DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE

 

Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre III,

 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

 

 

Vu l’article 14 du code des marchés publics,

 

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,

 

Vu la délibération n°CR/11-1189 du 30 août 2011 du conseil régional de Guadeloupe donnant mandat au président du conseil régional afin de convoquer le congrès des élus départementaux et régionaux,

 

Vu l’arrêté n°CR/11-113 du 27 octobre 2011 du président du conseil régional, président du congrès des élus départementaux et régionaux portant convocation du congrès le 7 novembre 2011,

 

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Considérant que la lutte contre la récidive passe par la mise en place de dispositifs permettant l’insertion professionnelle des personnes sous main de justice et les sortants de prison car elle permet d’apporter une réponse aux causes sociales de la délinquance,

 

Considérant qu’il existe, à ce jour en Guadeloupe, environ 2550 personnes sous main de justice (environ 850 détenus et 1100 personnes relevant du milieu ouvert à Pointe-à-Pitre et 600 personnes relevant du milieu ouvert à Basse-Terre),

 

Considérant que ces personnes connaissent le plus souvent de grandes difficultés d’insertion en raison de leur faible niveau de qualification,

 

Considérant que les personnes sous main de justice et les sortants de prison sont déjà bénéficiaires de certains dispositifs d’aide à la formation, à l’insertion professionnelle ou à la création d’activité mis en place par la collectivité régionale, comme notamment :

– les chèques qualification ;

– les emplois tremplins (mise en place de conditions incitatives spécifiques en faveur des sortants de prison) ;

– le financement de chantiers d’insertion (les sortants de prison constituent un des publics bénéficiant des emplois aidés créés dans le cadre d’un chantier d’insertion) ;

– l’ARDA (Aide Régionale au Démarrage d’Activité) ;

– l’ARICE (Aide Régionale a l’Investissement et à la Création d’Emplois).

 

Considérant qu’il importe d’ouvrir davantage les dispositifs de formation et d’insertion professionnelle existants et de créer de nouveaux dispositifs adaptés pour ce public spécifique,

 

Considérant que le dispositif chèque régional « parcours VAE » consiste à accompagner ceux qui souhaitent faire valoriser et certifier officiellement, par une autorité, les connaissances et les compétences acquises durant leur vie professionnelle,

 

Considérant que ce dispositif constitue une aide individuelle d’un montant de 500 €, conçue par la région Guadeloupe, permettant déjà aux demandeurs d'emploi, aux personnes en congé parental, aux travailleurs handicapés, aux salariés en contrat aidé, aux conjoints collaborateurs d'assumer les coûts liés à l'accompagnement à la validation des acquis  et de l'expérience,

 

Considérant la nécessité d’accompagner les détenus à préparer leur sortie,

 

Considérant l’article 14 du code des marchés publics permettant d’introduire des clauses à caractère social dans les marchés publics,

 

 

Les élus départementaux et régionaux réunis en congrès, le 7 novembre 2011 :

 

 

1. Pour ce qui concerne l’aide individuelle à la formation dédiée aux sortants de prison,

 

Demandent au conseil régional :

–          de créer un dispositif d’aide individuelle à la formation spécifique dédié aux sortants de prison prenant en charge le coût de leur formation (frais pédagogiques et frais annexes) et leur permettant de bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle,

 

Ce dispositif fera l’objet d’une convention avec l’Etat pour le public des sortants de prison sous main de justice,

 

 

2. Pour ce qui concerne les chèques VAE (Validation d’Acquis et de l’Expérience) au bénéfice des personnes sous main de justice,

 

Demandent au conseil régional :

–          d’ouvrir au bénéfice des personnes sous main de justice, le dispositif chèque régional « parcours VAE »,

 

 

3. Pour ce qui concerne les clauses sociales dans les marchés publics en faveur des personnes sous main de justice,

 

Demandent au conseil régional, au conseil général, aux conseils municipaux, aux bailleurs sociaux et aux organes délibérants des regroupements de collectivités territoriales de Guadeloupe :

–          d’ajouter dans les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de ces institutions, la mention des personnes sous main de justice comme public bénéficiaire des dispositions de l’article 14 du code des marchés publics permettant d’introduire des clauses à caractère social dans les marchés publics,

 

 

4. Pour ce qui concerne l’Ecole Régionale de la 2^e Chance,

 

Demandent au conseil d’administration de l’Ecole Régionale de la 2^ème Chance :

–          d’ouvrir un point d’information « Ecole de Régionale de la 2^e Chance » au Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault ouvert aux jeunes de 18 à 30 ans afin d’accompagner ce public dans la préparation de la sortie de prison, en mettant à disposition l’expertise d’un animateur présent en détention lors de permanences,

 

 

5. Pour ce qui concerne l’action de formation professionnelle de détenus à titre expérimental,

 

Demandent au conseil régional et à l’Etat

–          de mettre en place, à titre expérimental, une action de formation professionnelle à définir avec le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) et cofinancée par la cellectivité régionale, en complémentarité de l’offre de formation existante et mise en oeuvre par l’Etat,

 

 

6. Pour ce qui concerne l’accompagnement du projet de chantier d’insertion en faveur des personnes sous main de justice porté par l’association CONCEPT SAINT MARTIN DE PORRES

 

Demandent au conseil régional et au conseil général :

–          d’accompagner financièrement l’association CONCEPT SAINT MARTIN DE PORRES dans le cadre de son projet de chantier d’insertion en faveur des personnes sous main de justice, dans le domaine agricole.

 

 

 

 

 

 

X^ème Congrès des élus départementaux et régionaux sur la « VIOLENCE et l’INSECURITE »

 

 

 

RESOLUTION N°4 TENDANT A EXIGER DE L’ETAT QU’IL REINVESTISSE PLEINEMENT SA MISSION DE SECURITE ET DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EN GUADELOUPE

 

 

Vu le code pénal et notamment le chapitre II du titre III,

 

Vu le décret n°95-313 du 21 mars 1995 et notamment son article,

 

Vu la loi n° 2003-710 du 1er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment ses articles 1 et 2,

 

Vu la circulaire DIV/DPT-IEDE/2002.283 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adultes-relais,

 

Vu la délibération n°CR/11-1189 du 30 août 2011 du conseil régional de Guadeloupe donnant mandat au président du conseil régional afin de convoquer le congrès des élus départementaux et régionaux,

 

Vu l’arrêté n°CR/11-113 du 27 octobre 2011 du président du conseil régional, président du congrès des élus départementaux et régionaux portant convocation du congrès le 7 novembre 2011,

 

 

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Considérant la nécessité de réaffirmer l’Autorité dans la vie en société,

 

Considérant les carences de l’Etat, dans l’attribution des moyens humains et matériels localement nécessaires à la bonne marche des services de l’Etat tels que la justice, la police nationale, la gendarmerie nationale, le milieu carcéral en Guadeloupe,

 

Considérant la nécessité de la mise à disposition d’enquêtes de victimation et de données statistiques locales afin d’avoir une meilleure appréhension de la violence en Guadeloupe,

 

Considérant la nécessité d’une meilleure synergie entre la police nationale et la gendarmerie nationale,

 

Considérant l’article 1 du décret n°95-313 du 21 mars 1995 qui définit la zone police dite « difficile» comme étant un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,

 

Considérant que les circonscriptions de police ou les subdivisions de ces circonscriptions sont désignées comme étant « difficiles » par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité́, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget,

 

Considérant qu’en raison de l’augmentation de la délinquance spécifiquement observée dans l’agglomération pointoise (Pointe-à-Pitre-Abymes-Gosier), il est nécessaire de la classer en zone police dite « difficile »,

 

Considérant que ce classement permettrait un renforcement des moyens humains et matériels pour les unités de police officiant dans l’agglomération,

 

Considérant qu’un des principaux critères pris en compte pour ce classement est le taux de chômage dans la zone,

 

Considérant de surcroît que plusieurs établissements scolaires de cette agglomération font partie du programme ECLAIR (Ecoles, Collèges et Lycées pour l’Ambition, l’Innovation et la Réussite) qui bénéficient aux établissements situés dans des zones police dite «  difficiles »,

 

Considérant également que, depuis le 16 aout 2011, les fonctionnaires de police du corps de conception et de direction, en l’occurrence les commissaires de police, exerçant dans les unités de sécurité́ publique peuvent, en Guadeloupe, percevoir une indemnité́ de fonction spécifique aux zones police dites « difficiles »,

 

Considérant que l’Etat n’a mis en application aucune des mesures du plan « Quatre moyens d’action et cinquante mesures pour prévenir la délinquance et aider les victimes  2010-2012 », du Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes décidé par le Comité Ministériel de Prévention de la Délinquance,

 

Considérant les retards très préjudiciables pour la Guadeloupe pris par le ministère de la justice dans ses investissements,

 

Considérant le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville et de la cohésion sociale,

 

Considérant que dans son volet habitat le dispositif de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) constitue un dispositif visant à mieux coordonner l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui concourent à l’amélioration du cadre de vie (à savoir l’entretien du patrimoine immobilier, l’entretien des espaces publics, la sécurité, l’animation des lieux, ect…) au sein des quartiers urbains et spécifiquement des quartiers de rénovation urbaine,

 

Considérant les conventions GUP signées par l’Etat, les collectivités locales et les bailleurs sociaux sur les sites en rénovation urbaine,

 

Considérant qu’il existe principalement trois zones CUCS en Guadeloupe (CAP EXCELLENCE- Baie-Mahault, Sud Basse-Terre, et Capesterre-Belle-Eau),

 

Considérant que le CUCS est un contrat passé entre l’Etat et les collectivités territoriales qui engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement…),

 

Considérant que le CUCS s'articule autour de trois axes :

-mise en œuvre d’un projet global de cohésion sociale visant les objectifs définis aux articles 1 et 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er aout 2003,

-mise en place de programmes d'actions pluri-annuels déclinant ce projet sur 5 champs prioritaires : l'accès à l’emploi et le développement économique, l’amélioration du cadre de vie, la réussite éducative, la citoyenneté et la prévention de la délinquance, la santé,

-constitution de modalités de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de révision du contrat à mi-parcours,

 

Considérant que l’insertion, la lutte contre les discriminations et l’accompagnement de la jeunesse sont des objectifs pris en compte de façon transversale,

 

Considérant qu’au regard des chiffres inquiétants en matière de chômage, de pauvreté, d’illettrisme, de violence, un plan social d’urgence devrait être mis en place  :

-soit par la généralisation des dispositifs CUCS à l’ensemble du territoire,

-soit par la mise en place d’un Contrat Rural de Cohésion Sociale pour les zones rurales ayant les mêmes attributions et le même mode de financement que le CUCS,

 

Considérant que la médiation sociale repose sur des interventions de proximité basées sur l’écoute, le dialogue, la négociation et l’accompagnement, en amont et en complément des métiers traditionnels, en particulier ceux du travail social et de la prévention de la délinquance,

 

Considérant qu’en raison de la dégradation du lien social au sein de notre société, de l’augmentation de l’exclusion et de la violence, le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a créé le dispositif « adulte relais », qui permet de confier des missions de médiation sociale et culturelle à des résidents de quartiers prioritaires (notamment en zone CUCS) âgés de plus de 30 ans, précédemment sans emploi ou en contrat aidé,

 

 

Les élus départementaux et régionaux réunis en congrès, le 7 novembre 2011 :

 

 

1. Pour ce qui concerne les moyens humains et matériels attribués aux services de l’Etat sur le territoire, notamment aux services de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du milieu carcéral,

 

Demandent à l’Etat :

–          de donner aux services sous l’autorité du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de leur mission de sécurité et de lutte contre la délinquance en Guadeloupe,

 

–          d’engager le GIR (Groupement d’Intervention Régional) sur le traitement judiciaire des bandes et d’identifier les ressources budgétaires pour assurer à la SDIG (Sous Direction de l’Information Générale) les moyens techniques de recueil de renseignements,

 

–          de créer une unité canine légère au sein de la police nationale,

 

–          d’installer un ASI (Attaché de Sécurité Intérieure) ou un officier de liaison en Dominique,

 

–          de déployer la couverture radar autour de la Guadeloupe permettant de repérer et de faciliter l’interception des bateaux utilisés dans le trafic de stupéfiants,

 

–          d’augmenter le nombre de Centres Educatifs Fermés de la Guadeloupe,

 

 

 

2.      Pour ce qui concerne la synergie entre la police nationale et la gendarmerie nationale,

 

Demandent à l’Etat :

–          de mieux structurer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie nationale,

 

–          d’étendre les conventions de coordination entre la gendarmerie et la police municipale aux communes à faible effectif.

 

 

3.      Pour ce qui concerne les données statistiques et les enquêtes de victimation,

 

Demandent à l’Etat :

–          de mettre en œuvre les études permettant de disposer localement de données statistiques et les enquêtes de victimation utiles à une meilleure appréhension de violence en Guadeloupe,

 

4.      Pour ce qui concerne l’agglomération pointoise (Pointe-à-Pitre-Abymes-Gosier),

 

 Demandent à l’Etat :

–          de prendre en compte de la difficulté du métier de policier dans notre département par le classement de la circonscription de police de l’agglomération pointoise (Pointe-à-Pitre Abymes Gosier) en zone dite « difficile » conformément aux dispositions de l’article 1 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995.

 

 

5.      Pour ce qui concerne le plan « Quatre moyens d’action et cinquante mesures pour prévenir la délinquance et aider les victimes  2010-2012 », du Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes décidé par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance,

 

Demandent à l’Etat :

–          de mettre en œuvre localement l’ensemble des dispositifs de ce plan en prenant soin de les adapter à la situation de notre territoire,

 

 

6.      Pour ce qui concerne la construction du nouveau Tribunal de Grande Instance (TGI) de Pointe-à-Pitre et de la nouvelle maison d’arrêt de Basse-Terre,

 

Demandent à l’Etat :

–          de concrétiser enfin les projets de construction du nouveau TGI de Pointe-à-Pitre et de la nouvelle Maison d’Arrêt de Basse-Terre, projets en cours depuis plusieurs années, n’ayant jamais encore vu le jour, en dépit de l’urgence de la situation et de l’augmentation des chiffres de la violence,

 

 

7.      Pour ce qui concerne les conventions de Gestion Urbaine de Proximité (GUP),

 

Demandent  aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux

–          de renforcer la mise en oeuvre des convention GUP dans les quartiers de rénovation urbaine et plus largement de généraliser ce dispositif à tous les quartiers d’habitat social et à toutes les nouvelles opérations de logements sociaux,

 

 

8.      Pour ce qui concerne l’accompagnement des familles dans les logements sociaux

 

Demandent à l’Etat et aux bailleurs sociaux

–          d’améliorer l’accompagnement des familles dans les opérations de logement social en concevant des programmes de logements sociaux à taille humaine et en renforçant les dispositifs et actions d’aide et de soutien aux familles (tels que le soutien scolaire, la garde d’enfants, etc.),

 

 

9.      Pour ce qui concerne les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) et les Conseil Locaux ou Intercommunaux de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD),

 

Demandent à l’Etat, au conseil régional, au conseil général et aux conseils municipaux :

–          de généraliser les CUCS à l’ensemble des quartiers éligibles du territoire de la Guadeloupe,

 

–          et quoi qu’il en soit d’impulser sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe la création de Conseils Locaux ou Intercommunaux de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD),

 

 

10.   Pour ce qui concerner le dispositif « adultes relais »,

 

Demandent à l’Etat,

–          de généraliser le dispositif des « adultes relais » au delà des zones CUCS et donc à l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, afin de permettre aux zones rurales de bénéficier de ce dispositif.

 

 

11.    Pour ce qui concerne la fermeture des commissariats Capesterre-Belle-Eau et de Basse-Terre,

 

Demandent à l’Etat

–          de ne pas transférer Capesterre-Belle-Eau et Basse-Terre en zone gendarmerie et donc de ne pas fermer les commissariats de Capesterre-Belle-Eau et de Basse-Terre,

 

–          de créer une brigade territoriale de gendarmerie à Goyave.

 

 

12.   Pour ce qui concerne le dispositif d’équipes de rue,

 

Demandent à l’Etat

– compte tenu de son désengagement annoncé, de consolider sa participation aux fonctionnements du dispositif et de contribuer à son extension à l’ensemble du territoire.