En mars 2012, le Conseil Général a passé des marchés de transport scolaire afin d’assurer le ramassage des élèves pendant la période scolaire 2012-2013.
Suite à l’annulation de ces marchés par le juge des référés du Tribunal Administratif, le Conseil Général informe que toutes les dispositions nécessaires ont été prises afin d’assurer le ramassage des 14 000 élèves qui relèvent de sa compétence dès la prochaine rentrée scolaire.
Ainsi, compte tenu de l’impératif d’assurer la continuité du service public de transport scolaire dans les délais impartis, la seule possibilité juridique offerte à la collectivité consiste à signer avec les sociétés attributaires des précédents marchés, des conventions provisoires pour une durée correspondant à l’année scolaire 2012-2013, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 juin 2000 de Fort-de-France et de celle du Tribunal administratif de Melun du 1er juillet 2008, Commune d‘Ozoir-la-Ferrière.
Enfin, précisons qu’une commission de concertation ad hoc avec les professionnels du secteur, l’autorité préfectorale, l’Association des Maires, le Rectorat et les parents d’élèves sera mise en place dans les toutes prochaines semaines afin de préparer, dans le respect des règles de libre concurrence, les prochaines modalités d’organisation du ramassage scolaire.
A noter par ailleurs que la collectivité départementale fera appel des ordonnances du juge des référés au devant du Conseil d’Etat.
