Le Sénateur Jacques Gillot a déposé plusieurs amendements aux côtés de ses collègues antillo-guyanais Jacques Cornano, Félix Desplan, Serge Larcher, Serge Patient, Antoine Karam et Maurice Antiste à l’occasion de l’examen, ce mercredi 29 octobre, du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales.
En effet, la réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une organisation territoriale intégrant une logique de fusion de régions et à terme de suppression de l’échelon départemental, afin de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Or, la Guadeloupe cumule 32 communes, 6 intercommunalités, une région et un département sur un seul territoire ; organisation territoriale qui est depuis longtemps, source de doublons, de déperditions, et d’enchevêtrement des politiques publiques.
Parallèlement à l’aboutissement de l’évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique mettant en place une collectivité unique, et en cohérence avec la rationalisation de l’organisation territoriale portée par le Président de la République et le Gouvernement, la Guadeloupe à son tour, après un processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003, ne peut rester à l’écart de ce mouvement réformateur.
Par conséquent, le sénateur GILLOT a déposé un 1er amendement visant à la fusion de la collectivité départementale et de la collectivité régionale sur un même territoire, afin d’intégrer pleinement la Guadeloupe à la réforme territoriale en cours et favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces.
Dans un tel contexte, le sénateur préconise, par cohérence avec les échéances inscrites dans le projet de loi, que la date du 1er janvier 2016 soit retenue pour l’organisation de la consultation référendaire .
Cette consultation interviendrait dans le respect de l’article 73 de la Constitution qui prévoit que la création par la loi d’une assemblée délibérante unique ou d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli le consentement de la population locale, dont le Président de la République décide de l’opportunité sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.
Un amendement de repli a également été introduit par Jacques GILLOT et les cosignataires afin de préconiser, à défaut, la création d’une assemblée unique commune au département et à la région.
