Effectuant ce jour une intervention sur article dans le cadre de l‘examen par le Sénat du Projet de loi relatif à la régulation économique des outremers, le sénateur Jacques GILLOT a salué des mesures qui, conformes au droit européen, vont dans le sens d’un renforcement de la régulation tant au niveau des importateurs grossistes qu’au niveau des détaillants.
Selon lui, la boite à outils mise en place par ce texte renforce l’arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics pour corriger les atteintes au principe de liberté des prix et de la concurrence, lesquelles privent tous les consommateurs du bénéfice de produits et de services de qualité au meilleur prix.
Jacques GILLOT a ainsi approuvé l’amendement du gouvernement prévoyant une négociation annuelle dans chacune des collectivités ultramarines, d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits de grandes consommation, et l’intervention du préfet en cas d’échec de ces négociations.
Considérant que ce projet de loi marque une avancée notable dans la lutte contre la vie chère, Jacques GILLOT a néanmoins réaffirmé la nécessité, au-delà des pistes offertes par le texte, d’investiguer d’autres solutions, s’agissant notamment de la nécessité de développer des échanges commerciaux avec nos voisins proches (par exemple, la zone Caraïbes/Amérique latine pour la Guadeloupe) en envisageant certaines dérogations aux normes communautaires (comme dans le cas de l’approvisionnement en carburant).
Prenant l’exemple du retard rencontré lors de la publication des décrets de la LODEOM (dont plus d’un tiers n’avait pas été publié plus d’un an et demi après le vote de la loi), le sénateur a également plaidé auprès du Gouvernement pour une mise en oeuvre rapide de la loi après son vote, en sorte que les différentes mesures prévues trouvent leur plein effet dans les meilleurs délais.
S’agissant précisément des carburants, le sénateur GILLOT a ainsi sollicité la mise en œuvre de mesures urgentes à l’instar de la filialisation des activités de stockage de la SARA, de l’ouverture du stockage à de nouveaux importateurs, de l’affichage des prix dans les stations services, de l’arrêt de la publication de prix plafond, prix sur lesquelles tous les distributeurs s’alignent et qui produit des effets pervers au jeu de la concurrence qui nous réunit aujourd’hui.
Jacques GILLOT a également interrogé le Gouvernement sur le rôle et les moyens dédiés à l’observatoire des prix et des revenus, qui, malgré sa récente réforme, peine à publier des comparaisons avec la métropole, ce qui nuit à l’information du consommateur et d’une certaine manière à la transparence des prix.
Enfin, le sénateur a également sollicité la mise en œuvre d’une réglementation spécifique concernant un secteur qui ne semble pas pris en compte par le projet de loi : celui des tarifs bancaires, pour tenter de corriger les comportements abusifs liés à des positions monopolistiques.
