Basse-Terre, 10 mai 2010 – Plusieurs dossiers ont été examinés et votés par la Commission permanente de la Région Guadeloupe:
CONTINUITE TERRITORIALE
Les élus ont ainsi émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif au fonctionnement et à la gestion des fonds de continuité territoriale. Ils ont en effet considéré que le texte proposé présentait encore de trop nombreuses imprécisions. Alors que sa gestion doit être confiée à l’Agence Nationale des Travailleurs d’outre-mer, il n’est par exemple pas prévu dans le texte d’ouvrir la possibilité d’un partenariat avec les collectivités d’Outre-mer. Le décret ne mentionne pas non plus le niveau d’implication envisageable pour les collectivités. Et, même en cas de partenariat avec une collectivité, le décret ne précise pas la possibilité pour celle-ci de participer au comité de suivi pour lui permettre d’émettre un avis sur les projets de modifications du régime d’aide ou encore pour proposer d’éventuelles modifications.
En outre, les élus ont aussi donné un avis défavorable sur le projet de décret fixant les conditions d’application de l’aide à la continuité territoriale, du passeport mobilité études, du passeport-mobilité formation professionnelle et les limites apportées au cumul des aides dans une même année.
Les élus ont estimé que plusieurs points demeuraient insatisfaisants :
– le régime d’aide ne prend en effet en considération que les critères de ressources et non les catégories de publics particuliers comme les sportifs partant en compétition, les demandeurs d’emploi se déplaçant pour une formation, un concours, etc ;
– le décret prévoit d’imputer des dépenses relevant d’une politique d’accompagnement de la formation professionnelle sur une politique d’aide au déplacement des résidents des départements d’outre-mer (allocation stagiaire, rémunération du centre de formation, etc.) ;
– le projet n’indique pas comment s’organisera la complémentarité du passeport mobilité formation professionnelle vis-à-vis des dispositifs régionaux ;
– l’aide à la continuité territoriale dans le cas de déplacement à l’intérieur de l’archipel ne portera que sur un voyage dans la même année civile. Une proposition non adaptée à la réalité du transport des personnes dans un territoire archipélagique.
Les élus ont donc décidé d’autoriser le président de Région à poursuivre les négociations avec le ministère sur ces deux projets de décret, dans l’intérêt des usagers.
TOURISME
La commission permanente a voté une subvention du 2,85 millions d’euros au Comité de Tourisme des Iles de Guadeloupe pour la mise en œuvre de ses actions de promotion touristique de la destination, cette année. A cette participation régionale à la valorisation et à la promotion de la Guadeloupe vient s’ajouter 1,5 million d’euros accordés par les élus régionaux pour les dépenses de fonctionnement du CTIG, en 2010.
AGRICULTURE
La Région Guadeloupe va poursuivre ses efforts pour la filière canne-sucre-rhum à Marie-Galante en maintenant son engagement pour la modernisation de l’unité sucrière de l’île. Cette année encore, 850.000€ seront alloués à la structure dans le cadre de la convention 2007-2011 visant à garantir la pérennité de son activité.
ACTION ECONOMIQUE
Dans le cadre du dispositif ARD (Aide régionale au démarrage d’activité), 29 dossiers de jeunes entrepreneurs ont été soumis aux élus ce mardi. Ces porteurs de projets généralement RMISTES, chômeurs ou exerçant des métiers à faibles revenus bénéficieront de l’ARDA visant à soutenir les microprojets d’un public souvent exclu des mesures classiques et du circuit bancaire. Cette subvention qui s’élève au maximum à 50% de l’investissement est plafonnée à 15.245€.
Ces dossiers représentent un soutien de la collectivité à hauteur de 210.338€.
CULTURE
Dans le cadre de la politique de valorisation et de préservation du patrimoine archéologique de la Guadeloupe, la Région, la DRAC et l’association Ouacabou vont lancer en partenariat une évaluation du site archéologique précolombien de l’Anse du Coq, à Saint-Louis de Marie-Galante. Selon les archives paroissiales du XVIIIème siècle, ce lieu aurait été occupé par les Caraïbes insulaires. Cette évaluation devrait déboucher sur la mise en œuvre d’un programme de recherches approfondies. Elle consistera en une campagne de sondages et de datations radiocarbone sous la maitrise d’ouvrage de l’association Ouacabou dont est membre le maître de conférences à l’université des Antilles et de la Guyane, Benoît Bérard. La Région financera à hauteur de 50% cette première phase opérationnelle.
FISCALITE
Dans le cadre de sa politique de développement économique, et afin de promouvoir les activités de production destinée à maintenir et à créer des emplois, les élus ont exonéré de la taxe d’octroi de mer l’importation de divers matériels et outillages industriels destinés à 6 entreprises, pour un montant total de 412.066 euros. Ces structures exercent dans différents secteurs comme l’imprimerie, l’agriculture, la fabrication de meubles et de produits métalliques.
En outre, 89.534 euros d’exonération de taxe d’octroi de mer ont été octroyés à trois établissements de santé dans l’optique de la modernisation de leurs équipements sanitaires. L’hôpital rural de Capesterre-Belle-Eau, le CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes et le Centre médico-social de Basse-Terre sont concernés notamment pour des endoscopes et des appareils à rayons X.
Le Conseil régional depuis plusieurs années a décidé d’accorder aux agriculteurs, titulaires dune carte AMEXA, l’exonération de la taxe spéciale de consommation des carburants. Cette exonération s’effectue en fonction du volume de gazole utilisé dans l’année, par les machines et matériels agricoles, sur la base d’un remboursement forfaitaire de 0,18 euro par litre. Sur l’année 2009, ce sont 710.594,82 euros qui ont été remboursés à plus de 200 professionnels. La collectivité régionale exonère d’octroi de mer le gazole agricole pour tenir compte du fait que les charges liées à la consommation des carburants demeurent un handicap pour les agriculteurs et mettent un frein à leur compétitivité.
Les élus ont également voté l’exonération de la taxe spéciale de consommation sur les carburants, à destination de 29 artisans taxis pour un montant global de 32.360 euros. De même, ils ont accordé à 8 entrepreneurs de grandes remises et de tourisme au titre du remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur les carburants pour les prestations effectuées, la somme de 4.000euros.
DESENCLAVEMENT NUMERIQUE
A l’issue d’un appel à la concurrence lancé en novembre dernier, c’est le Centre régional d’information jeunesse de la Guadeloupe (CRIJ) qui gèrera et animera les deux cyberbus de la collectivité régionale, pendant un an. Ces deux bus aménagés d’une dizaine de postes informatiques, connectés à internet, circulent dans toutes les communes de la Guadeloupe avec l’objectif de démocratiser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de la population guadeloupéenne. Le CRIJ, par son expérience, organisera sur l’année des manifestations et des actions spécifiques visant aussi à informer le grand public sur les actions régionales.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Les élus de la commission permanente ont approuvé la prorogation de la participation de la collectivité régionale au financement du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération Pointoise, pour un montant de 100.000 euros. Cet accompagnement financier permettra la mise en œuvre d’actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (chômage, violence, logement…).
EMPLOI
La lutte contre le chômage constitue une priorité pour la collectivité régionale, bien que cette compétence soit dévolue à l’Etat. Depuis le Congrès des élus départementaux et régionaux en 2005, le Conseil régional a élargi ses dispositifs d’aide à l’embauche et cofinance les associations ou les établissements publics qui souhaitent recruter du personnel en contrat d’accompagnement dans l’emploi. La Région prend en charge une partie du salaire mensuel du nouvel employé en CAE. Lors de la commission permanente, les élus ont voté une participation régionale de 91.903,27 euros sur la part employeur de 35 emplois en CAE.
En outre, 41 entreprises et associations ont bénéficié lors de cette commission permanente, du dispositif emploi-tremplin visant à faciliter et soutenir l’emploi en entreprise ou en milieu associatif. Il prévoit d’allouer une aide dégressive sur 3 ans de 12.000euros aux employeurs qui recrutent CDI. Ce sont 56 salariés qui seront embauchés dans le cadre de cette mesure d’un coût total de 672.000 euros pour la collectivité régionale.
