Il n’est pas besoin d’avoir fait de longues études juridiques pour savoir que les infractions, des moins graves aux plus graves, sont classées en 3 catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions sont des infractions purement matérielles, ce qui a pour conséquence que le seul fait de les avoir commises entraîne la sanction. Le contrevenant ne peut invoquer aucune excuse pour avoir enfreint la loi, il ne peut se prévaloir d’aucune circonstance lui permettant de moduler la sanction. Ainsi l’automobiliste qui a un peu appuyé sur le champignon pour se rendre à l’hôpital où, ainsi qu’il vient de l’apprendre, un proche, parent ou enfant, a été transportée en urgence, et qui est flashé par un radar doit subir la rigueur de la loi sans discuter. Seul compte le barême…L’atteinte aux libertés individuelles semble curieusement ici échapper à un débat.
Les auteurs de délit et de crimes au contraire ne sont pas jugés et condamnés sur la base des seuls faits. Sont pris en compte non seulement les données objectives que sont les faits constitutifs de l’infraction mais encore les éléments subjectifs entourant leur commission tels que intention et les circonstances dont chacun sait qu’elles peuvent être atténuantes. Et c’est bien ainsi.
Mais le simple contrevenant est tout de même en droit de s’étonner de l’application mécanique de la sanction à son encontre alors que les auteurs de délits peuvent s’en tirer avec un simple rappel à la loi.
Un rappel à la loi est une mesure prévue par le code de procédure pénale et qui permet à l’auteur de l’infraction, depuis une vingtaine d’années, d’échapper à des poursuites judiciaires. Il ne constitue pas une condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire. Même si cette alternative aux poursuites est en principe retenue par le parquet pour des délits pas trop graves, notion bien relative, le contrevenant , tout particulièrement l’automobiliste qui s’est rendu fautif d’un léger dépassement de la vitesse autorisée, en est privé.
Il est difficilement compréhensible et encore moins acceptable que la répression soit systématique pour les auteurs d’infractions légères, les contraventions, et à géométrie variable pour les délinquants.
La réalité est que le contrevenant remplit les poches de l’Etat tandis que le délinquant et le criminel sont coûteux.
En 2019, il y a eu 260 000 rappels à la loi représentant 21 % de la réponse pénale. Ce n’est pas rien…Mais ce dispositif a rapidement trouvé ses limites dans la mesure où, suspecté d’avoir donné un sentiment d’impunité aux auteurs des infractions, il a généré la méfiance des citoyens envers la Justice, notamment mais pas seulement dans le cas d’infractions commises envers des policiers. C’est ainsi que sa suppression est prévue par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui devrait être prochainement promulguée. Mais sa suppression n’implique pas sa disparition ; tel le phénix il va renaître sous la forme d’un avertissement pénal probatoire qui promet d’être plus strict et plus limité dans son champ d’application. On verra.
Pour les simples contrevenants, pas de changement en vue ; l’automobiliste peut toujours rêver…avant de se révolter.
