Son objectif : encourager le travail ! Mais quid de son opportunité chez nous ?
Ce texte prévoit notamment de moduler les règles d’indemnisation selon la situation du marché du travail. La réforme de l’assurance-chômage inscrite dans la loi relative au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » entrera en vigueur le 1er février 2023.
Le président de la Région Guadeloupe, Ary Chalus, réitère auprès du Gouvernement sa demande à ce que la réforme de l’assurance chômage ne s’applique pas dans les territoires d’Outre-Mer. Car les territoires d’Outre-Mer sont caractérisés dit – il, par un marché du travail bien plus étroit et où la situation sociale justifie un resserrement spécifique pour un traitement équitable du chômage qui frappe massivement et durablement nos territoires
Pour rappel.
Le 21 novembre 2022, le ministre du travail a présenté aux partenaires sociaux et à la presse cette future réforme, destinée à répondre aux importantes pénuries de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs.
Le nouveau régime annoncé, prévoit une baisse de 25% de la durée maximum d’indemnisation lorsque le taux de chômage est en-dessous de 9% ou qu’il ne varie pas de +0,8 point en un trimestre. Deux mécanismes de protection sont prévus : un minimum de 6 mois d’indemnisation garanti et un complément de fin de droits si l’état du marché du travail s’est détérioré.
Seront exclus de ce nouveau régime : les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les territoires d’outre-mer.
A noter qu’au début 2024, de nouvelles règles devraient s’appliquer à l’issue de la négociation entre les partenaires sociaux sur la gouvernance de l’assurance chômage, comme l’a acté un amendement du Sénat. Ces nouvelles règles devraient également prendre en compte la conjoncture économique.
De nouvelles règles en cas d’abandon de poste et de refus de CDI.
La loi supprime également l’accès aux allocations chômage en cas :
1)D’abandon de poste, sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève…). Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d’un mois.
2) De refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. À l’avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage.
L’employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
Un nouveau service public de la VAE( Validité d’Acquis d’Expérience) !
Un service public de la VAE est créé. Le groupement d’intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats.
En outre, une expérimentation de “VAE inversée” est mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.
Vu nos spécificités, le président de Région paka démod. Ce 4 janvier 2023, il a réitéré donc auprès du Gouvernement sa volonté de la non application de la réforme de l’assurance chômage en Outre-mer. Sera-t-il entendu ? Wait and see !
DURIZOT JOCELYN ( Doyen des Rédacteurs en chef de la Guadeloupe)
