La réponse à la question de la légalité de la suppression de la majoration de traitement de 40% aux fonctionnaires et agents publics en congé de maladie est clairement positive.
Le Conseil d’Etat, saisi par un syndicat des Antilles-Guyane d’une requête tendant à l’annulation d’une circulaire du Garde des Sceaux du 8 avril 2000 invitant le chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer à procéder à la retenue de la majoration de traitement des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire affectés dans un DOM, en congé pour raison de santé, a débouté le syndicat requérant. Le juge administratif suprême a estimé que cette majoration, communément appelée « indemnité de vie chère » est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions de sorte que les agents en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée n’y ont pas droit. Peu importe à cet égard que les congés se passent dans le DOM ou en métropole.
Autre chose est de savoir si cette suppression est juste.
Il convient de préciser que si l’agent n’a aucun droit au maintien de la majoration, l’administration peut décider par des mesures de bienveillance de maintenir la majoration. Mais serait-il juste que certains agents bénéficient de cette faveur et d’autres pas ? sur quels critères se ferait le choix ? Et comment systématiser la bienveillance sans tenir la loi en échec ?
La suppression de la majoration pèse incontestablement durement sur le budget des familles. Pour autant, par comparaison tant avec les fonctionnaires et agents publics à la retraite qu’avec les salariés des entreprises privées, la suppression de la majoration ne paraît pas injuste. Si les agents ne sont pas malades à dessein, durant leurs congés pour raison de santé maladie, ils ne travaillent pas. C’est un fait. Les retraités non plus, mais ils ne bénéficient pas, dans les Antilles-Guyane, d’une quelconque majoration de leur pension de retraite. Quant aux salariés des entreprises privées, ils commencent par rester 3 jours sans rémunération et doivent pour la plupart se contenter au-delà de modestes indemnités journalières.
L’injustice vient en réalité de ce que la règle de droit est diversement appliquée, pour ne pas dire plus ou moins occultée tant par les services de l’Etat que par les collectivités et établissements publics. Curieuse conception de la démocratie que celle qui conduit à s’affranchir de la loi. Si elle est inadaptée, il faut la modifier.
