La commission permanente de l’Assemblée Départementale s’est réunie le jeudi 28 mars 2013. Suite à la saisine de la préfète de Région du 12 mars dernier, les élus se sont ainsi prononcés sur le projet de décentralisation et de réforme de l’action publique.
Il convient dans ce contexte de rappeler la démarche initiée par le congrès des élus départementaux et régionaux qui, en affirmant la nécessité de ne pas opposer la réflexion en cours sur l’évolution institutionnelle de la Guadeloupe et le processus de réforme de la décentralisation, a formulé un certain nombre de propositions visant à enrichir le projet de loi en cours d’élaboration avant sa présentation devant le conseil des ministres.
Ces propositions, qui ont pour ambition de concourir au renforcement de l’efficacité et de la lisibilité des politiques publiques en Guadeloupe quelle que soit l’architecture institutionnelle choisie, figurent dans la résolution n° 2 du XIVème congres des élus départementaux et régionaux qui s’est tenu le 15 mars dernier.
Outre ces propositions, la commission permanente a adopté les propositions d’amendement suivantes au projet de loi :
· La loi doit apporter des garanties sur l’application effective du principe selon lequel aucun nouveau transfert de compétences ne saurait être envisagé en l’absence de financements pérennes au bénéfice des collectivités territoriales,
o S’agissant en particulier du conseil général de la Guadeloupe, le Gouvernement se doit d’apporter des solutions de financement garanties pour les Allocations Individuelles de Solidarité (APA, PCH, RSA) et le rattrapage du reste à charge de 500M€ supporté par la collectivité en cumulé depuis 10 ans ;
· Les compétences liées à l’aménagement numérique du territoire et au tourisme doivent être confiées à la collectivité régionale eu égard aux efforts déployés par cette dernière dans ces domaines depuis plusieurs années ;
· le chef de filât dans le domaine culturel et sportif doit être confié au département ;
· la représentation de l’outremer au sein du Haut Conseil des Territoires placé auprès du Premier Ministre doit être assurée par le président de l’association des maires de chacun des territoires concernés ;
· La présidence de la Conférence Territoriale de l’Action Publique dans sa formation destinée à la concertation entre les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale doit être assurée conjointement par la région et le département ;
· Le Conseil Général, en plus du FSE, doit se voir confier la délégation de gestion des actions relevant du FEADER ;
· La compétence d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme, doit être maintenue aux communes ;
· Le dispositif favorisant l’équité de la circulation des personnes et des biens entre la Guadeloupe dite « continentale » et les iles du sud, devra prendre en compte la problématique de l’accueil et de l’hébergement des jeunes originaires de ces territoires de l’archipel particulièrement exposés aux contraintes de la double insularité.
Ainsi, considérant que le projet de loi en l’état propose un certain nombre d’avancées qui nourrissent l’ambition d’identifier clairement les échelons pertinents de l’action publique afin d’accroître la performance de l’ensemble des collectivités publiques, participant ainsi à la réalisation d’objectifs partagés et déterminants tels que le rétablissement de leur compétitivité, le développement des solidarités et la transition écologique,
Considérant néanmoins que le texte, en l’état, n’est pas adapté aux contraintes d’un territoire comme le nôtre, à la fois archipel et région mono-départementale, et que certaines des instances et des chefs de filats institués sont de nature à créer un déséquilibre entre les champs de compétences exercés par les collectivités territoriales,
Considérant la motion adoptée par l’association des maires regrettant l’insuffisante place laissée aux communes dans la réforme et évoquant une apparente altération des principes de subsidiarité et de libre administration des collectivités territoriales,
Considérant les propositions d’enrichissement formulées lors du XIVème congrès des élus départementaux et régionaux ainsi que les propositions d’amendements qu’elle a formulées lors de sa réunion du 27 mars 2013,
La commission permanente du Conseil Général a émis un avis réservé sur le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique .
