Pour mesurer l’importance de l’évolution de 1967 à nos jours et comprendre la timidité apparente des premiers pas, qui exigèrent pourtant dans leur contexte courage et détermination, il faut avoir en tête la rigueur de la législation antérieure : la loi de 1920 réprimait l’avortement et la
contraception comme un crime, celle de 1939 portant promulgation du code de la famille avait durci la répression et le gouvernement de Vichy avait qualifié l’avortement de « crime contre l’Etat » puni de mort. A la Libération encore, en 1943, une avorteuse a été condamnée à mort et guillotinée.
Les grandes étapes de l’évolution correspondent à un changement profond de mentalité favorisant peu à peu la reconnaissance des droits des femmes, qu’il s’agisse de la maternité ou de la vie sexuelle. Ces étapes peuvent être résumées en quelques dates.
1967- La « loi Neuwirth » autorise la contraception mais proscrit sa publicité ;
1974- La « loi Veil » libéralise totalement la contraception et prévoit son remboursement par l’assurance-maladie ;
1975- La seconde « loi Veil » dépénalise l’avortement pour une période de cinq ans, autorise l’interruption thérapeutique de grossesse et, sous condition de détresse, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
1979- La loi Veil de 1975 est définitivement adoptée ;
1982- Remboursement de l’IVG par la sécurité sociale (SS) ;
1993- Création d’un délit d’entrave à l’IVG, délit passible d’emprisonnement et d’amende ;
2000-Autorisation de la contraception d’urgence communément appelée « pilule du lendemain » ; les mineures peuvent l’obtenir gratuitement dans les pharmacies et les infirmières de santé scolaire la leur administrer en cas d’urgence et de détresse caractérisée ;
2001- Le délai pour pratiquer l’IVG passe de dix à douze semaines de grossesse ;
2013- L’IVG est remboursée par l’Assurance Maladie à 100% ;
2014- Autorisation de la pratique de l’IVG médicamenteuse en ville ; suppression de la condition de détresse prévue pour la pratique de l’IVG ; extension du délit d’entrave à l’accès à l’information sur la contraception et l’IVG ;
2016 – La « loi Santé » rend facultatif le délai de réflexion imposé antérieurement aux candidate à l’IVG et autorise les sage-femmes à pratiquer l’IVG médicamenteuse durant les cinq premières semaines de grossesse ; remboursement à 100% de tous les actes liés à l’IVG.
Quel chemin a été parcouru ! Et maintenant ? La région Guadeloupe occupe tristement la deuxième place du territoire national pour la contamination par le virus du sida. Cette situation appelle sans aucun doute à encourager des mesures de contraception permettant de prévenir le risque de contamination. Les contraceptifs qui protègent à la fois contre la grossesse et contre les maladies sexuellement transmissibles comme le sida sont actuellement peu ou pas remboursés.
DD
