La fixation des prix des hydrocarbures relève en Guadeloupe, comme dans l’ensemble des DOM, d’un régime dérogatoire puisque c’est le Préfet qui détermine les prix maxima de vente des produits, alors qu’en métropole ces prix sont librement fixés par les compagnies pétrolières.
Le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 constituait le cadre d’intervention de l’autorité administrative.
Les différents rapports d’inspection qui ont été produits en 2009 et 2010 ont mis en évidence la nécessité d’actualiser les mécanismes d’analyse des coûts supportés par les différents opérateurs de la chaîne de production et d’approvisionnement.
C’est le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 qui a conclu cette procédure de révision des conditions d’organisation du marché pétrolier.
Ce décret constitue donc aujourd’hui le cadre dans lequel sont déterminés les prix des carburants.
Par rapport au dispositif antérieur, le nouveau régime est marqué par le double souci de promouvoir un mécanisme qui permette de préserver le modèle antillais de production et de distribution des carburants, tout en se conformant aux conditions réelles du marché et en assurant la plus totale transparence sur la formation des prix.
De manière concrète, les modalités de calculs des prix et de ses composantes, dont les cotations du brut et des produits finis et semi-finis qui servent à calculer les variations des coûts d’achat des produits, ainsi que la parité euro-dollar, ont été exposées et expliquées à l’ensemble des membres de l’Observatoire des prix et des revenus lors de sa séance du 15 avril 2011.
Comme annoncé notamment lors de cette séance, ces modalités de calculs ont été précisées et complétées par voie d’un arrêté préfectoral de méthode, à la fois en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Cet arrêté a été signé le 22 juin 2011 en Guadeloupe.
Il retient les principes suivants :
– les ajustements tarifaires ont un caractère automatique et doivent intervenir au début de chaque mois ;
– les variations des marges des intervenants de la chaine pétrolière sont strictement encadrées ;
– la mutualisation des coûts d’acheminement et de passage en dépôt est ouverte à l’échelle de l’ensemble des Antilles-Guyane ;
– l’approvisionnement en hydrocarbures des produits finis importés est envisagé ;
– le principe de transparence sur la formation des prix, via la publication du présent arrêté.
