La composition de la commission permanente de la Région Guadeloupe entre juin 2014 et décembre 2015 était bien régulière.
Le sénateur Victorin LUREL, conseiller régional et ancien président de la Région Guadeloupe, a saisi ce lundi le greffe de la Chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane (CRC), afin que soient rectifiées les observations relatives à la composition de la commission permanente de la région de juin 2014 à décembre 2015, figurant dans le dernier rapport de la CRC publié le 10 octobre 2019.
Dans ce rapport, la CRC estime en effet que la nouvelle rédaction – issue de l’article 7 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 – de l’article L. 4133-4 du CGCT1 déterminant la composition de la commission aurait dû conduire, dès la réélection de Victorin LUREL à la présidence de la Région mi-2014, à une réduction immédiate des membres de la commission permanente. Cela n’ayant pas été fait, la Chambre estime que l’ensemble des délibérations que la commission permanente a pris jusqu’en décembre 2015 sont fragilisées et que des indemnités de vice-présidents ont été allouées à tort.
Après lecture et analyse en droit de cet article L. 4133-4 et consultations de juristes et spécialistes du droit des collectivités territoriales, Victorin LUREL est aujourd’hui en mesure d’affirmer que la composition de la commission permanente de la Région Guadeloupe entre juin 2014 et décembre 2015 était bel et bien régulière. La CRC a, en l’espèce, méconnu une disposition essentielle des textes régissant la composition de la commission permanente des régions.
En effet, selon l’article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 20132 , l’article 7 de la loi n° 2010- 1563 précitée « entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. ».
Autrement dit, ce n’est qu’après l’élection régionale de décembre 2015 que la nouvelle rédaction de l’article L. 4133-4 du CGCT entrait officiellement en vigueur et non au 1er mars 2014 comme l’a estimé, à tort, la Chambre.
Le sénateur a transmis à la CRC tous les éléments de droit démontrant cette analyse et indique qu’il se rendra naturellement disponible pour les présenter aux magistrats qui, durant toute la durée du contrôle, ont fait preuve d’un respect scrupuleux du contradictoire.
Victorin LUREL rappelle qu’il a salué le travail remarquable des magistrats qui a abouti à un rapport équilibré et utile pour les élus et, particulièrement, pour ceux qui sont aujourd’hui en responsabilité au conseil régional. Il estime par ailleurs que, de leur côté, les services juridiques de la Région qui l’ont conseillé et accompagné à l’époque ont manifestement bien travaillé, veillant au strict respect des textes régissant le droit des collectivités.
La qualité du travail de la CRC n’est évidemment pas à remettre en cause. Mais cette observation erronée et singulièrement l’exploitation politique et médiatique qui en a été faite depuis la publication du rapport doivent inviter chacun à la mesure et à la prudence dans l’art du commentaire.
