Aujourd'hui mardi 18 janvier 2011, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi visant à créer un défenseur des droits unique. Pour ma part, et en conscience, j'ai voté contre cette loi. Plusieurs raisons motivent mon choix.
M'associant très volontiers aux nombreuses associations et personnes militantes qui ont œuvré pour la protection des mineurs, et qui manifestent leur vive inquiétude face à cette loi, je me devais de dénoncer cette « tromperie » législative.
Cette loi prévoit en effet de remplacer cinq organismes : le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le Médiateur de la République et le Contrôleur des lieux de privation de liberté. Ce procédé demeure inacceptable quand on connait la lenteur des procédures. Un seul référent, compte tenu de la multiplicité des missions, ne pourra être en mesure de répondre adéquate aux mutations de nos sociétés modernes car aujourd'hui, les statistiques révèlent un accroissement des violences dont sont victimes les enfants, alors que dans le même élan, les discriminations de tous genres connaissent une inquiétante poussée.
Je regrette vivement qu'avec cette loi, disparaisse, l'apport de la société civile dans cette nouvelle organisation puisque la loi n'a pas prévu de créer un comité consultatif susceptible de faire le lien entre l'institution et les organisations et associations, riches de leurs expériences de terrain.
Selon l'Unicef France et la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), la France marque à travers ce nouveau dispositif législatif, un recul en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
En effet, il est dommage que cette loi initialement « acceptable » lors de sa rédaction par le comité Balladur se soit vue dénaturée et s'est ensablée dans de petits jeux politiciens quant au mode de désignation choisi pour le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République, alors que le comité Balladur proposait, pour garantir son indépendance, qu'il soit élu à la majorité des trois cinquièmes par les députés. L'Assemblée nationale ne dispose que d'un simple droit de veto. C'est scandaleux !
Au regard de l'importance de cette fonction qui mérite d'être entourée d'un cadre législatif approprié, ce qui n'est pas le cas actuellement, j'ai voté contre cette loi, et je continuerai à militer pour que notre République bénéficie de lois justes et équitables pour toute la population.
Jeanny MARC Député, maire de DESHAIES
