Loi littoral : les juges européens confirment le droit d’exproprier

 Des propriétaires de maisons situées en Bretagne dans des sites concernés par la loi Littoral et vouées à la démolition par ordre du préfet ont été déboutés par la Cour européenne des droits de l’Homme. Ils accusaient l’Etat français d’atteinte au droit de propriété.
Loi littoral : les juges européens confirment le droit d’exproprier