10 nouvelles mesures concrètes
pour lutter contre la délinquance
et l'insécurité routière
en 2010
(résumé des principales mesures du plan de lutte contre la délinquance et l'insécurité routière pour 2010)
I. Le bilan de l'année 2009
1.1. Une année 2009 en « dents de scie »
L'année 2009 a été marquée par une nette augmentation de la délinquance :
+ 3,60% en délinquance générale (26 970 faits en 2009 contre 26 032 faits en 2008, soit 938 faits supplémentaires);
+ 7,63% en délinquance de proximité (10 313 faits en 2009 contre 9 582 faits en 2008, soit 731 faits supplémentaires).
Il convient de distinguer trois périodes au cours de l'année 2009 :
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après un mois de janvier plutôt calme, une poussée exceptionnelle de la délinquance en février et mars, correspondant aux conséquences des 44 jours de grève (dégradations, pillages, accaparement des forces de l'ordre par les missions de maintien de l'ordre). Pour le seul mois de mars : + 17,36% pour la délinquance générale, + 24,79% pour la délinquance de proximité.
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un été (mai à septembre) marqué par le maintien à un niveau élevé de la
délinquance
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les effets du plan de lutte contre la délinquance à 100 jours : trois mois de fortes baisses entre septembre et novembre, suivi d'un mois de hausse en décembre.
1.2. Les raisons qui expliquent cette hausse de la délinquance
L'analyse des infractions permet de mieux comprendre cette hausse de la délinquance :
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1er facteur : l'apparition de nouvelles équipes de cambrioleurs. Les cambriolages augmentent de 35,82% (3545 faits en 2009 contre 2610 faits en 2008) soit 935 faits supplémentaires.
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2ème facteur : un regain de tensions au sein de la société. Les coups et blessures volontaires (violences intra-familiales, rixes entre bandes, altercations pour des motifs souvent futiles, violences contre les forces de l'ordre, etc.) augmentant de + 17,25% (2807 faits en 2009 contre 2394 faits en 2008) soit 413 faits supplémentaires, ainsi que les menaces de violence : + 39,03% (1115 faits en 2009 contre 802 faits en 2008) soit 313 faits supplémentaires.
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3ème facteur : les destructions et dégradations, souvent dans le cadre des 44 jours de grève, qui augmentent de + 15,48% (1828 faits en 2009 contre 1583 faits en 2008) soit 255 faits supplémentaires.
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4ème facteur : les escroqueries sur Internet, responsables de l'augmentation des escroqueries et infractions financières: + 22,90% (2088 faits en 2009 contre 1699 faits en 2008) soit 389 faits supplémentaires
Par ailleurs, on constate en 2009 une forte augmentation du nombre de mineurs mis en cause : + 26,88% (1383 mineurs contre 1090 en 2008). Leur part dans le total des personnes mises en cause s'établit à 12,02% contre 10,14% en 2008. Deux types d'infractions expliquent cette hausse : les vols et les agressions contre les personnes.
1.3. Pour autant, ce bilan ne doit pas non plus masquer certaines avancées positives
> Certaines infractions, dont les plus graves, ont diminué :
– 7,66 % pour les violences physiques crapuleuses (- 16,6 % pour les vols à main armée, – 7,34% pour les vols avec arme blanche, – 3,66% pour les vols avec violence sans arme).
– 19,82% pour les violences sexuelles (viols et harcellements).
une baisse des vols hors cambriolages : – 6,37% pour les vols à la roulotte, – 25,39% pour les vols de deux-roues, – 3,93% pour les vols à la tire.
> Un très nette amélioration des taux d'élucidation : 48,39% contre un taux
national de 37,7% soit 10,7 points de plus. Ce bon taux s'explique par
les efforts considérable de la police nationale pour se remettre à niveau : le taux d'élucidation de la police a augmenté en 2010 de 12,67% pour atteindre 41,14%.
1.4. Un bilan de l'insécurité routière mitigé
L'année 2009 a connu une relative stabilisation en matière d'accidentologie :
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une baisse significative du nombre d'accidents (-34%), de blessés légers (-34%), de blessés non hospitalisés (-9%);
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mais une légère hausse du nombre de tués (54 contre 52 en 2008)
Toutefois, depuis le second semestre 2009, la tendance est repartie à la hausse. Le début de l'année 2010 est ainsi inquiétant : 23 décès au 31 mars.
Le bilan 2009 confirme les particularités guadeloupéennes en matière d'accidentologie :
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une sur-représentation des deux roues : 20 décès sur 54;
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une sur-représentation des piétons : 12 décès sur 54;
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une sur-représentation des jeunes de moins de 25 ans : 15 tués sur 54.
II. Stratégie d'action en 2010
Afin de faire diminuer durablement l'insécurité en Guadeloupe, l'action des forces de l'ordre doit s'orienter vers les priorités d'action suivantes :
5 priorités en matière de contrôles
Objectif 1 : affaiblir durablement les bandes et lutter contre la formation de zones de « non droit » par une présence dissuasive sur le terrain;
Objectif 2 : mettre un coup d'arrêt à la hausse inquiétante des cambriolages en renforçant les capacités d'enquête et en développant la police technique et scientifique;
Objectif 3 : poursuivre la lutte contre la circulation des armes, blanches ou à feu, entamée avec le plan de lutte contre la délinquance à 100 jours;
Objectif 4 : poursuivre la lutte contre les trafics de drogue, notamment en menant des opérations de dissuasion et de répression dans les lieux connus pour le trafic et la consommation de drogue;
Objectif 5 : réprimer plus sévèrement les comportements sur les routes en s'attaquant notamment aux deux-roues, au besoin en saisissant leurs véhicules;
5 priorités en matière de prévention
Objectif 1 : inciter la population à mieux se protéger contre les cambriolages et à adopter les bons réflexes pour améliorer le taux d'élucidation;
Objectif 2 : améliorer la prise en charge des victimes de violences aux personnes, en développant notamment les intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie;
Objectif 3 : sanctuariser les établissements scolaires et y juguler la violence par l'action de l'équipe mobile de sécurité.
Objectif 4 : développer la vidéo-protection et de les nouvelles méthodes de prévention situationnelle;
Objectif 5 : accompagner les maires dans leur rôle de coordination de la politique de prévention de la délinquance.
III. 10 nouvelles mesures concrètes pour 2010
Le plan de lutte contre la délinquance et l'insécurité routière pour l'année 2010 fixe les orientations et les moyens d'action pour les forces de l'ordre. Il se décline en six axes :
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un plan de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée
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un plan de lutte contre les bandes
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un plan de lutte contre les trafics de stupéfiants
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un plan de lutte contre la délinquance en milieu scolaire
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un plan de contrôles routiers
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un plan départementale de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes
Parmi les actions prévus, 10 d'entre elles peuvent être mises en exergue pour leur caractère innovant :
> 5 mesures mieux cibler les contrôles
mesure n°1 : détruire un maximum de « kabrits » en 6 mois grâce à la mise en place d'une fourrière spécialisée.
Les cyclomoteurs désossés dits « kabrits », souvent conduits par des personnes sans casque, sont un un véritable fléau en Guadeloupe. Un tiers des décès sur la route peuvent être imputés aux « kabrits ». Par ailleurs, les interpellations effectuées dans le cadre du plan 100 jours ont montré que les « kabrits » sont le premier moyen de locomotion des bandes et sont souvent utilisés pour cacher sous la selle des armes et de la drogue. Jusqu'à ce jour, les conducteurs de ces engins bénéficiaient d'une relative impunité, faute de fourrière pour immobiliser puis détruire ces engins.
Depuis le 1er avril, une fourrière expérimentale a été créée pour une durée de 6 mois, en attendant la création d'une véritable fourrière en Guadeloupe. Spécialisée pour les « kabrits », cette fourrière est gérée directement par la police nationale et la gendarmerie. Deux sites de stockage ont été aménagés, l'un à la caserne de la gendarmerie à Bonne-Terre (Saint-Claude), l'autre sur le site de la police du Morne- Vergain (Pointe-à-Pitre). Une fois immobilisé à la suite d'une infraction relevée par un officier de police judiciaire (non port du casque, défaut d'assurance, état général du cyclomoteur incompatible avec la conduite, etc.), le « kabrit » sera stocké sur l'un des deux sites prévus, expertisé par un expert automobile comme le prévoit le code de la route, puis, si l'infraction n'a pas cessé, il sera détruit 10 jours après la notification de l'infraction au propriétaire. L'objectif est la destruction d'au moins 500 « kabrits » en 6 mois.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2010
mesure n°2 : création d'un GLTD contre les bandes
Placé sous l'autorité du procureur de Pointe-à-Pitre, ce groupe local de traitement de la délinquance, opérationnel depuis début 2010, est dédié à la lutte contre les bandes. Le travail d'investigation judiciaire doit permettre de neutraliser les leaders et mettre un terme aux trafics divers auxquels ils sont susceptibles de se livrer. Il s'agit, de s'attaquer à la structuration de ces bandes et à l'économie souterraines qu'elles génèrent. Le GIR (Groupement d'Intervention Régional) ciblera également son action en 2010 sur les bandes.
L'objectif est d' utiliser au mieux les nouveaux outils juridiques prévus par la loi du 2 mars 2010. le fait de participer, sciemment, à un groupement, même formé de manière temporaire, avec l'intention de commettre des violences contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Entrée en vigueur : depuis janvier 2010
mesure n°3 : création d'un groupe d'enquêteurs au sein de la gendarmerie, spécialisés dans la lutte contre cambriolages.
De part leur mode d'action, les équipes de cambrioleurs agissent sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. La dispersion des efforts d'investigation entre les différentes brigades de gendarmerie et commissariats est un frein à l'efficacité de l'action des forces de l'ordre. Ceci se traduit par des taux d'élucidation insuffisants.
Pour mieux traquer les équipes de cambrioleurs, un groupe d'enquêteurs de haut niveau sont dédiés à la lutte contre les cambriolages au sein de la gendarmerie. Cette cellule est en relation directe avec les enquêteurs de la police au sein de la cellule départementale anti-cambriolages qui se réunit chaque semaine pour échanger de l'information.
Entrée en vigueur : depuis le 1er mars 2010
mesure n°4 : mener des opérations « coup de poings » contre le « deal de rue »
Une cartographie des lieux de « deal » de stupéfiants a été réalisée en janvier 2010 par les forces de l'ordre pour chacune des communes concernées. Elle précise la nature des produits consommés, les modes de consommation, le profil des consommateurs, les horaires, les modes opératoires, le profil des trafiquants.
Il convient désormais de passer à l'action : chacun des sites répertoriés, notamment ceux aux abords des établissements scolaires, feront l'objet d'opérations de contrôle au cours du premier semestre 2010. Ces opérations prendront la forme soit d'une présence régulière, affirmée et visible des effectifs à des moments déterminés pour « insécuriser » les dealers, soit d'opérations « coups de poing » en bouclant une zone, au besoin en mobilisant les forces mobiles.
Par ailleurs, la politique de contrôles contre la circulation d'armes, blanches ou à feu, menés sous réquisition des procureurs, sera poursuivie.
Entrée en vigueur : avril/mai 2010
mesure n°5 : lancement des tests salivaires pour réprimer l'usage de stupéfiants au volant
Simples d'utilisation, ces tests salivaires permettront de détecter plus facilement et de manière systématique la conduite sous l'emprise de stupéfiants, sans nécessité la présence d'un médecin sur le lieu de contrôle.
Entrée en vigueur : janvier 2010
> 5 mesures préventives
mesure n°6 : sensibiliser la population aux précautions à prendre pour éviter les cambriolages
Des gestes simples permettraient d'éviter de nombreux cambriolages. En effet, un fait sur cinq est commis sans effraction, dans des habitations dont les issues ne sont pas verrouillées. Très souvent, les cambrioleurs pénètrent par une issue qui présente une carence évidente : porte fragilisée, clayettes ouvertes, fenêtre ouverte.
Un prospectus « stop aux cambriolages » rappelant les principales mesures à prendre par les citoyens (protection des habitations, bons réflexes des témoins, etc.) sera distribué massivement tout au long de l'année par la gendarmerie. Par ailleurs, dans les sections particulièrement exposées au phénomène des cambriolages, des opérations « voisins vigilants » pourront être organisées avec l'accord des maires. Il s'agit d'impliquer la population d'un même quartier dans la dissuasion des cambrioleurs.
Entrée en vigueur : avril 2010
mesure n°7 : création d'une équipe mobile de sécurité au sein de l'académie
Cette équipe est composée de 6 personnes, aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité, et rattachés à des secteurs géographiques différents. Elle coordonnée par le conseil sécurité auprès du recteur.
L'équipe mobile de sécurité remplit deux missions :
> conseiller les chefs d'établissement en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation des établissements : aide à la réalisation de diagnostics de sécurité dans tous les établissements scolaires du second degré, formation du personnel de l'éducation nationale aux problématiques de sécurité, etc.
> intervenir en cas d'incident grave pour aider le chef d'établissement à gérer cette situation de violence. L'équipe mobile de sécurité permettra de résoudre les tensions, en lien notamment avec les forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : janvier 2010
mesure n°8 : mise en place d'intervenants sociaux auprès de la police et de la gendarmerie
ces intervenants sociaux ont vocation à faire le lien entre les forces de l'ordre et le secteur social, au profit de la victime. La meilleure prise en charge du volet social concernant les victimes, les personnes en voie de victimisation et les auteurs en puissance par les intervenants sociaux doit permettre aux forces de l'ordre de concentrer leur action sur leur cœur de métier. Financés pour partie par le FIPD, ces intervenants sociaux seront déployés en priorité en 2010 au nouveau commissariat de Pointe-à- Pitre et à la brigade de gendarmerie de Saint-Claude.
Entrée en vigueur : été 2010
mesure n°9 : création d'une structure d'accueil et d'audition des enfants victimes de violence
La prise en compte des enfants victimes de violence ne se fait pas jusqu'à présent dans un cadre spécifique, malgré les efforts des brigades et unités de prévention de la délinquance juvénile.
L'objectif est d'expérimenter la création en zone gendarmerie d'une structure d'accueil et d'audition réservée aux mineurs victimes, distincte du circuit réservé aux adultes. Elle prendra la forme d'une salle spécialement équipée pour offrir un cadre plus adapté à leur âge.
Par ailleurs, un projet de structure d'audition des mineurs victimes située au CHU de Pointe-à-Pitre est également en cours de finalisation.
Entrée en vigueur : second semestre 2010
mesure n°10 : mieux sécuriser le site de l'Université Antilles Guyane à Pointe-à-Pitre
Le site de l'Université Antilles Guyane à Pointe-à-Pitre a été le théâtre en 2009 de faits de délinquance, notamment d'agressions liés au trafic de stupéfiants. Le caractère ouvert du campus, sa proximité avec certains quartiers sensibles, et le fait
que la police nationale ne peut pénétrer dans le campus qu'après le suivi d'une procédure lourde d'autorisation, ne facilitent pas la sécurisation du site.
Pour répondre à cette situation, une convention sera signée entre l'Etat et le président de l'UAG afin d'alléger les procédures pour permettre à la police nationale d'intégrer le campus dans les patrouilles, d'accroître les contrôles sur le site sur autorisation du président et d'établir un véritable diagnostics de sureté du site en 2010.
Entrée en vigueur : avril/mai 2010
