Le 25 juillet dernier, la collectivité départementale a été destinataire d’un arrêté de la mairie de Port-Louis daté du 24 juillet 2013, mettant en demeure l’entreprise chargée de la réalisation de travaux sur le port départemental, de les interrompre au motif que ceux-ci n’auraient pas reçu d’autorisation municipale.
Ces travaux engagés dans le périmètre portuaire, ont reçu la validation du conseil portuaire dont la Commune de Port-Louis est membre, et visent notamment à la réalisation d’une cale de halage, d’une aire de ramendage, d’un parking, de réseaux et VRD, d’une station d’avitaillement en carburant, et de la viabilisation de la partie terrestre devant accueillir à terme les box techniques des marins pêcheurs et une zone de carénage, tout cela en vue d’offrir de meilleures conditions de service et de sécurité aux usagers du port.
Le Conseil Général a donc rappelé à la commune de Port-Louis que, selon les dispositions de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature « … Tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, Infrastructures portuaires ou aéroportuaires … »
Qu’au surplus, l’article L 146-8 du code de l’urbanisme précise que les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions particulières du chapitre ayant trait au littoral lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Dès lors, en l’absence de fondement légal dudit arrêté, la collectivité départementale informe la commune qu’elle ne peut interrompre les travaux sans s’exposer au paiement d’intérêts moratoires.
Par ailleurs, le Conseil Général note que l’arrêté du 24 juillet 2013 a été également pris au motif que « les travaux entrepris sur le terre plein sud porteront préjudice à la réalisation du projet de pôle nautique (projet d’intérêt général unique levier économique de la commune) … ». Or, s’agissant de ce projet, le comité de pilotage des études sur le projet de pôle nautique qui s’est tenu le 16 juillet 2013, au Grand Port Autonome de la Guadeloupe, a pris acte de ces travaux et a indiqué que les études de programmation à venir devront intégrer ces éléments de façon à proposer des solutions permettant d’allier à la fois le développement de la pêche et de la plaisance.
Enfin, Le Conseil Général rappelle également à la Mairie de Port-Louis qu’en vertu des termes de l’article L5314-2 du code des transports il représente l’autorité compétente en matière d’aménagement et d’exploitation des ports maritimes de pêche et de commerce, et qu’à ce titre il accompagne régulièrement les projets de développement économique portés par les communes au lieu de s’y opposer.
En tout état de cause, si le souhait de la commune de Port-Louis matérialisée par une délibération du conseil municipal était de solliciter le transfert du domaine portuaire jusqu’alors compétence du Département, le Conseil Général ne manquerait pas de soumettre cette décision à validation de son assemblée.
