Le Gouvernement vient de refuser de saisir le Conseil d’Etat pour lui demander un avis juridique sur les possibilités offertes à la Guadeloupe sur le plan institutionnel.
On se souvient de la décision du Conseil constitutionnel qui n’avait pas considéré que deux assemblées composées strictement des mêmes membres constituaient une assemblée unique au sens de l’article 73 de la Constitution et du refus du Président de la République de prendre en compte les propositions du Congrès des élus de Guadeloupe en termes de mode de scrutin et de nombre de sièges.
Ces décisions, qui créaient un environnement juridique incertain, avaient conduit Jacques Gillot et Victorin Lurel à solliciter du Premier ministre la saisine du Conseil d’Etat afin que soit précisé le cadre juridique dans lequel pouvait s’inscrire une évolution des institutions en Guadeloupe. Jacques Gillot et Victorin Lurel étaient bien sûr prêts à tenir le plus grand compte de la position qu’aurait exprimée le Conseil d’Etat, instance neutre et libre et à envisager toutes les possibilités juridiquement possibles.
Par leur refus de voir le droit précisé, le Gouvernement et le Président de la République montrent clairement qu’ils craignent que le Conseil d’Etat ne les contredise et considère les propositions du Congrès comme juridiquement valables.
En renvoyant Jacques Gillot et Victorin Lurel vers des cabinets d’avocats spécialisés au motif qu’il ne serait « pas d’usage que le Conseil d’Etat soit appelé à se prononcer sur un grand nombre de questions… », le Gouvernement et le Président de la République trahissent leur peur d’être désavoués par la première autorité juridique du pays !
On voit bien que Nicolas Sarkozy et François Fillon refusent les propositions formulées par la grande majorité des élus de Guadeloupe car ils cherchent, comme Lucette Michaux-Chevry en 2003, à imposer à la Guadeloupe, contre la volonté des Guadeloupéens, une solution venue de Paris !
Victorin LUREL
Député de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Vice-président du groupe SRC
Président du Conseil régional de la Guadeloupe
