Le Conseil d’État a tranché.

La protection de la santé comme liberté fondamentale doit – elle s’imposer en ces temps de crise ? Le conseil d’État s’est prononcé (enfin)  et  a franchi un cap.  La liberté , n’est – elle pas aussi la responsabilité,  le souci et l’amour du bien commun ?

Par son avis au gouvernement, le Conseil d’Etat a validé largement aujourd’hui,  ce jeudi 05/08/2120 la constitutionnalité et la conventionnalité du projet de loi qui doit étendre le passe sanitaire. Il ne fera pas que des « kontan » et pas seulement chez nous.   En prenant sa décision tant attendue, car chacun voit que midi qu’à sa porte,  il a cependant apporté des précisions à ce texte aux lourds enjeux( sanitaire, économique, psychique et même politique, voire politicienne) .  C’est ainsi qu’il a retoqué purement et simplement l’élargissement du passe sanitaire aux grands centres commerciaux. (fo moun manjé) .   Prendre une décision surtout pour des « Gaulois » , qui ne sont d’accord sur Rien, n’a pu en effet être facile.   Car pour les sages du Palais Royal il a fallu choisir entre deux écueils.  La question de mesures de restrictions concernant des populations ciblées et celle d’atteintes aux activités essentielles à la vie de tous les jours, qui doit demeurer un repoussoir juridique absolu.

Avec la sagesse qui incombe au conseil d’Etat dans une république démocratique, le Conseil d’État a eu pour boussole , à l’analyse, à faire du pragmatisme .

«Mieux vaut circonscrire les obligations à ceux qui ont refusé la vaccination et mettre en place des mesures plus lourdes et rigoureuses pour quelques groupes ciblés plutôt qu’imposer un confinement qui limite la liberté de tous.

Les mesures

Le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables. Le juge administratif s’appuie ici sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui laisse une grande marge de manœuvre aux États. Si ce principe n’a pas posé problème, le Conseil d’État a voulu assurer une cohérence entre tous les personnels de santé. Ainsi conseille-t-il d’élargir l’obligation à tous ceux exerçant des soins aux personnes, indépendamment de leur titre.

Si sur le fond, le Conseil d’État n’est pas opposé aux sanctions en cas de défaut de vaccination, il fait cependant remarquer que la consultation des instances propres à la fonction publique n’a formellement pas été respectée. Toujours en matière de sanctions, s’il ne s’oppose pas aux sanctions pénales pour ceux devant contrôler les pass sanitaires, le Conseil d’État préconise qu’il ne s’agit pas d’un délit mais qu’elles obéissent au régime des contraventions.

NB .Le Conseil d’Etat est l’échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les actions dirigées contre les autorités publiques ou entre les autorités.  

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